Q : Nous expédions des marchandises par camion, de notre usine à celle d’un acheteur aux États-Unis. Nous assumons les frais de transport, et nous utilisons l’Incoterm DAP. Où le transfert de titre a-t-il lieu?

R : DAP, ou « rendu au lieu de destination », signifie que la livraison a lieu quand les marchandises sont à la disposition de l’acheteur, prêtes à être déchargées à la destination convenue. Dans le cas présent, il s’agit de l’usine de l’acheteur aux États-Unis. Tous les frais, les risques et les obligations jusqu’à ce moment précis relèvent du vendeur. Nota – Le transfert de titre n’est pas régi par les Incoterms.

– Lora Rigutto Vigliatore

Q : L’utilisation des Incoterms est-elle volontaire ou obligatoire? 

R : Certains croient à tort que les Incoterms sont obligatoires ou exigés par la loi. Ils ne le sont pas. Cela dit, il est fortement recommandé de les utiliser dans les contrats de vente de marchandises pour éviter toute ambiguïté.

Il est par ailleurs crucial de préciser clairement la version des règles Incoterms dans le contrat de vente. Si vous n’indiquez que l’Incoterm en soi, ce sont par défaut celles de 2020 qui s’appliqueront. Mais attention : si un contrat de vente a été rédigé avant le 1er janvier 2020, ce sont les règles de 2010 qui s’appliqueraient à tout Incoterm mentionné dans le contrat.

La bonne façon d’inclure tous les renseignements nécessaires est d’indiquer l’Incoterm, le nom du lieu de livraison ou de la destination (ou du port, le cas échéant) et son emplacement exact.

Prenons la question précédente sur la règle DAP comme exemple : n’inscrivez pas simplement la ville comme lieu de destination. Indiquez un emplacement exact dans cette ville, en spécifiant l’entrepôt, l’usine et le quai de déchargement. Dans le cas qui nous intéresse, vous inscririez l’Incoterm DAP, la destination (aussi précise que possible, soit l’usine de l’acheteur, son adresse et le numéro du quai) et « Incoterms 2020 ».

– Lora Rigutto Vigliatore

Q : Nous importons des roues de bois pour les jouets. Une fois colorées et retouchées, elles sont collées aux produits que nous fabriquons. Ces roues ont-elles été suffisamment transformées pour être considérées comme faites au Canada?

R : Pour déterminer l’origine préférentielle, commencez par penser au jouet que vous fabriquez et demandez-vous dans quel pays vous voulez qu’il soit expédié. Ensuite, vérifiez si un accord de libre-échange (ALE) s’applique. Par exemple, si vous comptez l’expédier au Vietnam ou aux É.-U., vous devrez trouver le classement tarifaire et les règles d’origine de l’accord en vigueur. Dans un certain sens, c’est le classement du produit fini qui déterminera la règle d’origine. Ce pourrait être :

• une règle de changement tarifaire : un changement à partir d’un chapitre jusqu’à tel autre;
• une règle d’ouvraison qui vous indique simplement ce que vous avez à faire;
• une règle de valeur ajoutée, laquelle indique qu’au moins 45 % du jouet doit avoir été produit au Canada;
• une combinaison de règles.

Selon moi, il serait peu probable que les activités que vous avez mentionnées suffisent à obtenir le statut de produit originaire. Il faudrait bien sûr regarder la facture des matériaux pour tout le jouet. Les roues pourraient ne représenter, disons, que 5 % de la valeur totale du jouet. D’où proviennent les autres parties?

Pour ce qui est de la coloration, la finition et l’application de colle, et de savoir si elles constituent des activités affectant l’origine : certaines dispositions dans les ALE définissent les activités n’affectant pas l’origine et il y a fort à parier que celles-ci en feraient partie. Elles ne changeraient probablement pas le statut des roues, mais il faudrait voir la facture des matériaux du jouet en entier pour savoir si celui-ci peut être considéré comme originaire ou non. Si la règle applicable entraîne un changement tarifaire et que vous doutez du classement de votre produit fini ou de ses parties importées, pensez à consulter le portail Info-Tarif d’Affaires mondiales Canada. C’est un système qui utilise l’intelligence artificielle afin de classer les marchandises par code SH et qui fonctionne très bien.

– Brian Staples

Q : Nous allons commencer à exporter des véhicules utilitaires au Mexique et je veux savoir comment me conformer aux règles de déclaration d’exportation canadiennes. Est-ce que je dois seulement remplir le formulaire et l’envoyer à mon courtier en douane ou est-ce qu’il faut aussi obtenir le timbre de la Chambre de commerce (CCC)? 

R : Si vous expédiez des marchandises vers le Mexique, celles-ci pourraient s’inscrire dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), auquel cas le timbre de la Chambre de commerce ne serait pas nécessaire. La Chambre ne certifie que les certificats d’origine pour des nations ne bénéficiant pas d’un traitement préférentiel. Nous ne participons en rien à l’application des accords de libre-échange, et le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique stipule que les exportateurs peuvent désormais inclure une déclaration d’origine dans les documents d’exportation. Mais vérifiez toujours auprès de votre courtier en douane pour les questions de ce genre.

– Anick de Sousa

Nota – À partir du 30 septembre 2020, les exportations devront être déclarées par voie électronique sur le nouveau Système canadien de déclaration des exportations (SCDE).

Q : L’un de nos articles a fait l’objet d’une décision anticipée, selon laquelle il a été fabriqué à Taïwan. Pouvons-nous exporter cet article aux É.-U. ou au Mexique en utilisant le même code de classement du Système harmonisé?

R : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne sont harmonisés que pour les six premiers chiffres. Tout ce qui suit est propre à chaque pays. Je ne peux pas affirmer avec certitude que les É.-U. ou le Mexique appliqueraient le même code SH. De toute façon, la décision anticipée est spécifique à l’autorité douanière de Taïwan. Vous pourriez demander une décision anticipée des É.-U. ou du Mexique pour voir de quelle manière la marchandise serait traitée selon l’ACEUM pour l’un ou l’autre de ces marchés, ou selon le PTPGP (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste) au Mexique. Pour le Mexique, vous vous demandez peut-être quel accord utiliser : c’est à vous de choisir. La majorité des tarifs ont été éliminés par l’ALENA, et ces avantages sont maintenus par l’ACEUM. Cela dit, l’un des avantages du PTPGP est que l’importateur, l’exportateur et le producteur peuvent certifier la marchandise ou demander une décision anticipée.

– Jordan Turley

R : Pour appuyer ce que Jordan était en train de dire, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le même code SH parce que c’est le pays importateur qui a le dernier mot en matière de classement. Je vous conseille également de jeter un coup d’œil au système CROSS (Customs Rulings Online Search System) sur la page Web de la U.S. Customs and Border Protection. C’est un excellent système qui répertorie des milliers de décisions. Peut-être qu’une décision a déjà été prise aux É.-U. au sujet de votre produit et qu’elle a été rendue publique. Encore une fois, le classement dépend du pays d’importation, alors je suivrais les conseils de Jordan et demanderais peut-être une décision anticipée de la part des É.-U..

– Brian Staples

R : Rappelez-vous de toujours faire appel à votre courtier en douane lorsque vous avez des questions sur les codes du Système harmonisé ou les accords de libre-échange. Vous pouvez en apprendre davantage sur leur rôle.

– Emiliano Introcaso

Q : Où est-il possible d’obtenir des certificats d’origine pour nos produits de santé naturels fabriqués au Canada? Nous tentons d’exporter en Pologne. Comment savoir si nos certificats d’origine doivent être certifiés par la Chambre de commerce?

R : Vérifiez auprès de votre acheteur, car il pourrait être en mesure de vous dire si vous avez besoin d’un timbre de la Chambre. Il faut faire attention avec les produits de santé, cependant : il se pourrait que vous ayez aussi besoin d’un certificat de vente libre. La Chambre ne peut ni vous fournir ni certifier ce genre de document. Vous pouvez vous les procurer auprès de plusieurs associations autorisées par Santé Canada, qui ont accès au registre complet des produits en vente libre au pays. La réglementation ici est stricte, ce qui signifie que les produits fabriqués et vendus au Canada sont généralement sûrs, mais ce n’est pas nécessairement le cas ailleurs. Souvent, on entendra : « Si c’est assez bon pour le marché canadien, c’est acceptable pour nous aussi. » Mais ça ne veut pas dire que votre produit répond nécessairement à leurs exigences réglementaires. Pour des produits de santé naturels, vous devriez vérifier auprès de Produits de santé consommateurs du Canada. Parmi les organismes délivrant des certificats de vente libre se trouvent :

• L’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada (CAC)
  
• L’Association canadienne des aliments de santé (CHFA)
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Pour savoir si votre certificat d’origine nécessitera une certification de la Chambre, il est préférable de consulter l’acheteur ou votre courtier en douane. Parmi les pays pour lesquels c’est absolument nécessaire, il y a la Chine et la plupart des pays du Moyen-Orient.

– Anick de Sousa

Q : Si un conteneur arrive chez l’importateur et qu’avant ou après le déchargement, on découvre que le plancher est endommagé, à qui incombe la responsabilité des dommages?

R : Cela dépend de la règle qu’on a utilisée, puisque c’est celle-ci qui détermine le moment de la livraison. Disons que les deux parties d’un contrat utilisent FAB (franco à bord). Si les marchandises sont en règle au moment de leur chargement sur le navire, alors la livraison est réputée avoir eu lieu et le transfert des risques et des coûts à l’égard des pertes ou des dommages passe à l’acheteur à partir de ce point (le port de départ). Par contre, si les parties utilisent DPU (rendu au lieu de destination déchargé), le vendeur est responsable de décharger les marchandises à l’usine de l’acheteur et celles-ci doivent être conformes aux termes du contrat de vente. Le transfert des risques à l’égard des pertes ou des dommages n’a lieu qu’une fois les marchandises déchargées.

– Lora Rigutto Vigliatore

Q : Quels Incoterms sont les plus courants et lesquels les moins fréquents, et pourquoi?

R : Les deux Incoterms les plus couramment mal utilisés sont :

• ENU, ou « en usine », qui signifie que les biens sont mis à la disposition de l’acheteur à l’entrepôt du vendeur, sans aucune obligation de chargement de la part de celui-ci. Souvent, des problèmes surviennent lorsque l’acheteur s’attend à ce que le vendeur s’occupe de charger les marchandises sur son moyen de transport. Pour cela, les deux parties devraient employer FCA (franco transporteur), selon lequel le vendeur a l’obligation de charger les marchandises sur le moyen de transport de l’acheteur ou sur le sien et de les livrer à un endroit convenu, prêtes à être déchargées par l’acheteur.
• FAB, souvent mal utilisé par les nouveaux exportateurs. Ce terme ne s’applique en réalité qu’au transport maritime. J’ai déjà vu « FAB Winnipeg » et « FAB Saskatoon », alors que de toute évidence il n’y a pas dans ces villes de voie navigable assez importante pour le transport de marchandises. Lorsqu’on emploie FAB, le port de départ doit être indiqué. La livraison est réputée avoir lieu aussitôt les biens à bord du navire au port convenu.

– Lora Rigutto Vigliatore

Q : Où puis-je me procurer le livre des Incoterms 2020?

R : Vous pouvez l’acheter sur le site Web de la Chambre de commerce internationale. Si vous participez à une formation en classe, le livre vous sera fourni sans frais. Les participants à la formation en ligne dispensée par le Forum pour la formation en commerce international reçoivent gratuitement le livre numérique.

Q : Peut-on assurer la déclaration d’origine du fournisseur? Par exemple, si on se fie à l’information donnée par un fournisseur, peut-on s’assurer contre les déclarations inexactes de l’origine?

R : La Chambre valide les certificats d’origine, et nous nous fions toujours pour cela à la déclaration de l’exportateur. Bien sûr, c’est différent si les biens proviennent d’une autre source. Dans un tel cas, nous demanderions une déclaration de la part du fournisseur. Pour ce qui est des assurances : je ne suis pas certaine qu’il soit possible d’assurer une déclaration, mais c’est certainement la personne qui a fait la déclaration qui en sera tenue responsable. Pour se protéger, on peut s’assurer d’être bien couvert par son assurance commerciale contre les erreurs et omissions. De cette manière, si on fait une déclaration en douane erronée en se basant sur des informations incorrectes données par le fournisseur, on pourra espérer recouvrer une partie des pertes. C’est ce que nous faisons à la Chambre, puisque nous dépendons continuellement de confirmations d’origine provenant d’une autre partie ou d’un tiers lorsque nous validons des documents.

– Anick de Sousa

R : Il est important de parler au fournisseur pour lui expliquer ce dont vous avez besoin pour demander le traitement préférentiel au moment où les marchandises entrent au pays. Dans cet exemple, il vous faudrait le code du classement du Système harmonisé au Canada et la règle d’origine applicables. Ces informations, en plus d’une description des démarches à entreprendre pour obtenir la documentation justificative d’origine complète et toutes les données pertinentes, seraient incluses dans votre bon de commande. Vous pourriez alors rendre ces démarches sujettes à un cautionnement d’exécution. Du point de vue de l’importateur, on veut donner des instructions au fournisseur, soit l’exportateur, et dire, « Voici ce que vous devez faire pour me procurer un certificat d’origine préférentielle en bonne et due forme qui peut être couvert par un cautionnement d’exécution. » Le fournisseur serait tenu de passer au moins par ces étapes; à lui de voir à ce que cela soit fait convenablement, par contre.

– Brian Staples