Notation et pondération des risques

Évaluation de notation

Plutôt qu’une garantie formelle, les émissions d’EDC engagent irrévocablement le gouvernement du Canada. La cote de solvabilité de la Société est ainsi portée au rang d’entité souveraine. Les cotes reçues par Exportation et développement Canada tiennent compte de sa situation de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et de son appartenance en propriété exclusive au gouvernement du Canada (AAA/Stable/A-1+).

L’agence japonaise de notation a effectué une évaluation et a de nouveau confirmé qu’elle attribue la cote AAA aux titres de créance d’EDC.

Pondération des risques

Risque pondéré nul selon la Banque de règlements internationaux (cadre de l’Accord de Bâle II)

Les obligations d’EDC sont assujetties à un régime favorable puisqu’elles représentent une créance directe d’un gouvernement central d’un pays membre de l’OCDE. Cette règle est conforme à la Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres établie par le Comité des règles et des pratiques de contrôle des opérations bancaires (Comité de Bâle). EDC présente donc un risque pondéré nul à des fins de demandes de fonds propres réglementaires.

Déclaration d’EDC relative à l’appariement

La Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette norme établit un cadre pour la réglementation provinciale applicable aux titres afin d’assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Il s’agit d’une première étape vers le traitement électronique intégral sur le marché des titres canadiens.

Conformément à la Norme canadienne 24-101, les participants sont tenus de publier une Déclaration relative à l’appariement (TMS) ou de conclure un Accord d’appariement (TMA) à cet effet avant d’effectuer des opérations institutionnelles.

Déclaration relative à l'appariement (PDF) (en anglais seulement)

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