Tout a commencé en juin 2018, quand le gouvernement américain, invoquant une enquête du représentant au Commerce extérieur des États-Unis sur la section 301, dont les résultats avaient été transmis au président Donald Trump, a imposé des sanctions commerciales sur plus de 550 milliards de dollars de produits de base en provenance de la Chine. L’enquête a conclus qu’en matière de transfert de technologies, de propriété intellectuelle et d’innovation, les lois, politiques et pratiques du géant asiatique sont déraisonnables et discriminatoires, tant et si bien qu’elles portent atteinte aux droits des Américains.

Les États-Unis ont ainsi adopté une succession de mesures punitives sous la forme de tarifs douaniers ciblant la Chine. Les trois premières rondes, qui ont eu lieu en juin, en août et en septembre 2018, ont entraîné une hausse des tarifs de l’ordre de 10 % à 25 % sur une valeur commerciale totale d’environ 250 milliards de dollars (listes 1, 2 et 3 (situé sur la gauche de la page)). S’est ensuivie une quatrième série de sanctions totalisant 300 milliards de dollars (liste 4), laquelle est partiellement entrée en vigueur le 1er septembre 2019 avec les produits de la liste. Le reste des mesures prendront effet le 1er décembre 2019.

Pour vous tenir au courant des derniers développements dans ce dossier et voir si des hausses tarifaires s’appliquent à vos importations chinoises qui transiteront par les États-Unis, consulter les ressources suivantes :

• La page du représentant au Commerce extérieur des États-Unis sur les sanctions tarifaires contre la Chine et le processus d’exclusion liés à la section 301 contient des renseignements à jour sur les mesures en question et des listes des produits concernés.
• Le représentant au Commerce extérieur des États-Unis a une autre page, celle-là pour aider les entreprises à mieux comprendre le processus tarifaire lié à la section 301 et à déterminer la mesure commerciale (tarifaire) qui s’applique aux importations chinoises transitant par les États-Unis, en fonction de leur code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

Vous qui êtes une entreprise canadienne s’approvisionnant principalement en Amérique du Nord, pourquoi devriez-vous vous soucier des sanctions commerciales des États-Unis à l’encontre de la Chine? Notons d’entrée de jeu que la plupart des exportations canadiennes passent par une chaîne d’approvisionnement nord-américaine intégrée. C’est d’autant plus vrai si vos échanges avec la Chine se font directement ou indirectement par les États-Unis : dans ce cas, les récentes tensions commerciales pourraient se répercuter sur vos activités. Par exemple, il n’y a pas longtemps, un client d’EDC au Canada a voulu importer de la Chine une pellicule de polyéthylène. Son idée : la transformer ici même en y appliquant un enduit pour en faire un produit de plus grande valeur, puis la vendre aux États-Unis. Ingénieux, non? Pourtant, même si la transformation du produit devait se faire en sol canadien, le client se demandait, vu les tarifs élevés imposés par les États-Unis sur les importations chinoises, quels tarifs frapperaient le produit fini au bout du compte : ceux de la Chine ou ceux de l’ALENA?

Vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou entrepreneur au Canada? Voici des informations plus que pertinentes pour vous :
 

Chaîne d’approvisionnement à 360 degrés : soyez au fait de votre exposition aux risques tarifaires

N’attendez pas que votre équipe d’expédition – ou pire, les douanes – vous fasse part d’un problème avec un fournisseur : évaluez d’emblée ses relations directes et indirectes, notamment ses propres fournisseurs, pour relever les éventuels risques de perturbations commerciales. Pour limiter les risques, il faut d’abord les cartographier.

Par ailleurs, si vous croyez que votre entreprise canadienne est visée par les tarifs douaniers établis par le représentant au Commerce extérieur des États-Unis concernant la section 301, il est de mise de consulter les listes publiées à l’intention des douanes américaine et canadienne. Il faut savoir que les codes SH sont uniformisés à l’échelle internationale pour les six premiers chiffres, le reste variant selon les pays. Pensez à vérifier que les codes SH employés auparavant sont toujours valides pour les produits que vous importez directement des États-Unis (surtout s’il s’agit de produits listés par le représentant au Commerce extérieur des États-Unis). Vous hésitez quant aux codes SH à employer pour certaines composantes importées? Parlez-en à votre courtier en douane.

Gardez en tête que certains produits peuvent être exclus

Le représentant au Commerce extérieur des États-Unis a accompagné ses tarifs visant des produits d’origine chinoise d’un processus permettant aux importateurs américains, ou à d’autres parties prenantes, de faire exclure certains produits. Voici quelques-uns des facteurs entrant dans l’évaluation des demandes des parties prenantes :

• Le produit n’est-il offert qu’en Chine? Existe-t-il des produits comparables aux États-Unis?
• Les tarifs additionnels causent-ils un préjudice économique important au demandeur?
• La U.S. Customs and Border Protection (CBP) peut-elle appliquer l’exclusion du produit en question?

Jusqu’ici, plusieurs groupes d’exclusions ont été établis pour des produits des listes 1, 2 et 3. Le processus d’exclusion relatif aux produits de la liste 4A a commencé le 31 octobre 2019, et le premier groupe d’exclusions s’y rattachant devrait être connu début 2020. La bonne nouvelle, c’est que ces exclusions profitent à tous les importateurs, et pas seulement aux demandeurs. Ainsi, les produits aux codes SH exclus sont exemptés des tarifs additionnels ad valorem de 15 % à 25 % et assujettis aux tarifs ordinaires d’importation suivant la grille officielle des États-Unis.

Il est à noter que chaque groupe d’exclusions n’est valide que pour une période d’un an à partir de sa date de publication. Néanmoins, ces exemptions tarifaires peuvent entraîner de grandes économies pour les entreprises.

Vous trouverez à la page du représentant au Commerce extérieur des États-Unis sur les sanctions tarifaires contre la Chine et le processus d’exclusion liés à la section 301 les dernières nouvelles au sujet de ce processus. Vous pouvez voir les exclusions de chaque liste en cliquant sur les différentes sanctions (trade action). Par exemple, sous $34 Billion Trade Action (List 1), à la section « $34 Billion Product Exclusion Process », il y a la liste des exclusions consenties par dates.

Si vous voulez faire une demande d’exclusion en suivant le processus du représentant au Commerce extérieur des États-Unis, nous vous recommandons de consulter un avocat canadien ou américain spécialisé en droit commercial.

Expédition vers le Canada

Si vous faites venir certaines marchandises de la Chine directement aux États-Unis pour en faire la distribution par l’intermédiaire d’un prestataire logistique tiers, vos importations seront probablement visées par les tarifs établis en fonction de la section 301. Le recours à un prestataire logistique est monnaie courante aux États-Unis pour accélérer la livraison des produits aux consommateurs – c’est plus efficace que de recevoir des marchandises au Canada et de les envoyer ensuite au sud de la frontière.

Cependant, si vous souhaitez éviter les nouveaux tarifs douaniers sur ces importations chinoises, il serait judicieux de revoir la structure de votre chaîne d’approvisionnement afin de faire d’abord livrer de grandes quantités de marchandises au Canada pour ensuite expédier vos commandes directement aux consommateurs américains, en plafonnant leur valeur (800 dollars américains ou moins). Ce faisant, vous respecterez le seuil établi par les États-Unis (de minimis) et n’aurez donc pas à payer de tarifs ni de taxes, pourvu que l’expédition soit importée par une seule personne le même jour. Si le plafond de 800 dollars semble négligeable, il peut se traduire par d’importantes économies pour les entreprises, surtout les détaillants en ligne. Par exemple, une entreprise qui utilise une plateforme perfectionnée de commerce électronique peut théoriquement appliquer ce seuil à un nombre illimité de produits, pourvu qu’ils soient expédiés à des clients différents. Par contre, la livraison le même jour ne sera pas possible dans la plupart des cas, puisque les marchandises proviendront du Canada. De plus, la limite de 800 dollars par envoi fait en sorte que cette stratégie se prête mal à l’expédition ou à la revente interentreprises.

Les droits perçus par le Canada sur les importations chinoises peuvent être récupérés grâce au Programme de report de droits.

Certains prestataires logistiques tiers offrent déjà aux entreprises un service d’expédition des marchandises chinoises au Canada.

Attention au transbordement illégal

Les problèmes guettent toute entreprise qui a recours au transbordement illégal – c’est-à-dire l’expédition par l’intermédiaire d’un pays tiers – pour éviter de payer des droits de douane. Par exemple, on commence par envoyer les marchandises chinoises à destination des États-Unis dans un pays tiers, disons la Malaisie ou le Canada, qui a un accord de libre-échange avec le pays de l’Oncle Sam. Là-bas, une entreprise locale prend possession des marchandises et les expédie aux États-Unis, en indiquant ce pays tiers, et non la Chine, comme point d’origine.

Les douanes américaine et canadienne, qui connaissent le stratagème, travaillent ensemble pour le détecter et l’enrayer. Les entreprises trouvées coupables d’exporter des marchandises d’origine chinoise aux États-Unis au moyen du transbordement illégal sont passibles de pénalités.
 

Assemblage dans un pays tiers : transformation minimale ou substantielle

Une autre méthode souvent employée par les entreprises pour éviter des tarifs douaniers élevés consiste à assembler ou à modifier un produit (ajout de valeur) dans un pays tiers. Les sociétés transnationales importent ainsi des produits semi-finis de Chine pour terminer de les assembler ailleurs, au Canada par exemple. Ces produits portent alors la mention « Fait au Canada » et peuvent, dans la plupart des cas, être traités en franchise de droits en vertu des règles sur les biens importés du Canada de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Or, les exportateurs doivent être conscients que les produits de pays tiers, notamment de Chine, qui sont transbordés ou ne subissent que des modifications mineures sur le territoire de l’ALENA ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel s’ils ne répondent pas aux exigences des règles d’origine de l’ALENA. Au contraire, ces importations seront assujetties aux tarifs douaniers ordinaires (principe de la nation la plus favorisée [NPF]) et, si les biens viennent de Chine, aux tarifs douaniers prévus à la section 301.

Les règles d’origine de l’ALENA sont déjà suffisamment complexes; on ne peut supposer de rien sans les avoir lues attentivement. Et les exigences relatives à la section 301 ne facilitent en rien la tâche de déterminer le pays d’origine.

Divers critères servent à déterminer l’origine des biens admissibles au titre de l’ALENA. L’annexe 401 de l’ALENA contient la liste des règles d’origine particulières à certains produits, lesquelles dépendent des codes SH. Par exemple, un produit peut devenir admissible s’il subit un changement tarifaire spécifique (changement de code SH), s’il subit un changement tarifaire et qu’il satisfait à une exigence de teneur en valeur régionale, ou encore s’il satisfait à une exigence de teneur en valeur régionale sans changement tarifaire.

Cela dit, lorsqu’il est question des tarifs relatifs à la section 301, les États-Unis effectuent d’autres tests pour déterminer le pays d’origine, pour différentes raisons. En plus des règles d’origine de l’ALENA, les États-Unis appliquent le test de la « transformation substantielle », qui sert à examiner l’ensemble des circonstances entourant le processus de fabrication ou d’assemblage pour déterminer s’il s’agit d’une « transformation substantielle » du produit fini. On en voit un bel exemple dans la décision H300226 (13 septembre 2018) de la U.S. Customs and Border Protection, qui portait sur un produit assemblé au Mexique : l’agence américaine a conclu que, si les règles de marquage de l’ALENA (19 CFR, partie 102) sont utilisées pour déterminer le pays d’origine des articles importés du Mexique aux États-Unis aux fins de marquage, c’est plutôt le traditionnel test de la transformation substantielle qui sert à déterminer le pays d’origine des produits en vue d’établir les tarifs douaniers applicables en vertu de la section 301. Autrement dit, un produit assemblé au Canada qui porte la mention « Fait au Canada » peut tout de même être assujetti aux barrières tarifaires en vigueur pour les produits de Chine.

Conclusion : pour éviter les tarifs douaniers prévus à la section 301, il ne suffit pas de déplacer la production ou l’assemblage au Canada afin de respecter la règle d’origine de l’ALENA; encore faut-il vous assurer que le produit fini a subi une transformation substantielle. Heureusement, vous pouvez recourir à l’aide d’un courtier en douane ou d’un avocat en droit pour ce faire.

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