Le 31 mars 2023, les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont parvenus, à l’issue de plusieurs années de négociations, à un accord de principe visant à moderniser l’Arrangement.
Cet accord de principe a pour objet d’apporter suffisamment de souplesse aux financements accordés au titre de l’Arrangement pour pouvoir mieux faire face aux défis que posent les aspects économiques et financiers des projets et à une concurrence de plus en plus vive, et créer de nouvelles incitations à soutenir des opérations vertes et respectueuses du climat.
En l’occurrence, les Participants se sont accordés sur le principe de ne plus limiter la possibilité de bénéficier de délais de remboursement plus longs aux seuls projets verts ou respectueux du climat (c’est-à-dire les projets relevant de l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau - le CCSU), mais de rendre admissibles également les projets relatifs à i) la production énergétique durable sur le plan environnemental ; ii) le captage, le stockage et le transport du CO2 ; iii) le transport, la distribution et le stockage de l’énergie ; iv) l’hydrogène et l’ammoniac propres ; v) la production manufacturière à faible émission ; vi) les transports zéro émission ou à faibles émissions ; et vi) les minerais et minéraux métalliques entrant dans les énergies propres.
Ils ont également décidé d’assouplir les modalités et conditions financières accordées aux projets admissibles au bénéfice des dispositions du CCSU, et à toutes les autres opérations soutenues conformément aux termes de l’Arrangement, à savoir :
- porter le délai maximum de remboursement à 22 ans pour les projets pouvant prétendre aux conditions prévues au CCSU et à 15 ans pour la plupart des autres projets ;
- mettre en place d'autres mesures d’assouplissement des modalités de remboursement et ajuster les taux de primes minimums au risque crédit associé à l’allongement des délais de remboursement.
En plus d’apporter davantage de souplesse, ces changements déboucheront sur une simplification du texte de l’Arrangement grâce à des dispositions allant à l’essentiel, et consolideront le dispositif de transparence et les procédures d’examen.
Cette réforme devrait entrer en vigueur dans les prochains mois, dès lors que les Participants seront arrivés au terme de leur processus officiel interne de décision et auront approuvé le texte de l’Arrangement modifié. Les Participants à l’Arrangement sont : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Türkiye et l’Union européenne.
