Déclaration des ventes réelles

Voici quelques indications à prendre en compte si, selon le Certificat de couverture de votre police, vous devez déclarer vos ventes assurées réelles :

• Les ventes payées au comptant avant l’expédition des biens sont exclues de la police et ne doivent pas être déclarées. Si toutefois vous libérez les biens après avoir reçu le paiement par chèque non certifié ou sous une forme autre qu’en argent comptant, comme le risque est plus grand et comparable à celui d’une vente à compte ouvert, la vente doit être déclarée.
• Il se peut que vous offriez des escomptes pour paiement hâtif. Cependant, comme l’assurance couvre le non-paiement du montant intégral, c’est ce dernier qui doit être déclaré.
• Les ventes payables par lettres de crédit sont exclues, à moins que vous ayez expressément demandé à ce qu’elles soient couvertes et qu’une condition spéciale à cet effet ait été ajoutée à la police. (Couverture seulement offerte avec une police à l’exportation).
• Les biens retournés par un client ne doivent pas être déduits des déclarations subséquentes. Comme l’assurance couvrait initialement le non-paiement du montant intégral, c’est en fonction de ce dernier que la prime doit être payée.
• La prime doit être payée dans la devise de la police, indiquée dans le Certificat de couverture.
• Il est important de corriger toute erreur dans les montants déclarés. Si vous présentez une demande d’indemnisation, nous vérifierons que les ventes ont été déclarées au bon moment et que la prime a été payée.
• Même si vous n’avez aucune vente à déclarer au cours d’une période donnée, vous devez tout de même remplir le formulaire de déclaration. Il s’agit alors d’une déclaration qui porte la mention « néant » – vous inscrivez simplement « 0,00 $ » dans le champ des ventes.

Voici quelques indications supplémentaires pour les titulaires d’une Police coûts et créances à l’exportation.

• La couverture prend effet à la date où vous commencez à engager des coûts pour le contrat. Vous devez déclarer la valeur de tous les contrats (la valeur de la transaction) conclus au cours de chaque période de déclaration.
• Tout paiement au comptant reçu au plus tard à la date de réception du contrat est déduit du prix contractuel.

Déclarations tardives

Lorsque le moment est venu de remplir une déclaration, vous recevez un avis du système vous indiquant la date limite. Si vous omettez de produire votre déclaration, vous pourriez perdre votre couverture et votre police pourrait être annulée.​